Conditions générales de location

1. Objet

Les présentes conditions régissent la location de véhicules sans chauffeur proposée par GOGWADA SAS au capital de 20 000 €. Toute réservation implique leur acceptation sans réserve.

2. Conditions du conducteur

Le conducteur doit être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, obtenu depuis au moins 2 ans (citadines et compactes) ou 3 ans (autres catégories), et avoir atteint l’âge minimum de la catégorie louée : 21, 23 ou 25 ans. Une surcharge de 12 € par jour s’applique aux conducteurs de moins de 25 ans. Tout conducteur additionnel doit être déclaré et présenter ses documents ; à défaut, il n’est pas couvert.

3. Durée et facturation

La journée de location correspond à une période de 24 heures à compter de l’heure de prise en charge, avec une tolérance de 59 minutes. Au-delà, une journée supplémentaire est facturée au tarif en vigueur.

4. Prix

Le prix est établi au moment de la réservation à partir de la grille tarifaire applicable à la catégorie, à la saison et au jour de la semaine, après application du dégressif de durée. Il comprend le kilométrage illimité et la protection choisie. Il est exprimé en euros toutes taxes comprises, TVA de 8,5 % applicable en Guadeloupe.

5. Paiement et caution

Le locataire règle la totalité ou 30 % d’acompte à la réservation, le solde étant prélevé à la prise du véhicule. Une empreinte bancaire correspondant à la caution est réalisée au départ : ce montant est bloqué sans être débité, et libéré au retour sous réserve de l’état des lieux. La carte doit être au nom du conducteur principal.

6. Protections et franchise

La protection Basique couvre le vol, l’incendie et la responsabilité civile, avec une franchise de 1 200 €. Les protections Confort et Zéro franchise réduisent cette franchise à 600 € puis 0 €. Aucune protection ne couvre les dommages résultant d’une conduite en état d’ivresse, d’un usage sur piste non carrossable, ou d’une négligence caractérisée.

7. État des lieux

Un état des lieux photographique horodaté et géolocalisé est réalisé contradictoirement au départ et au retour. Les dommages constatés au retour et absents au départ sont chiffrés selon la grille de tarifs de dommages annexée, et retenus sur la caution avec justificatif écrit adressé au locataire.

8. Carburant

Le véhicule est remis avec le plein et doit être restitué dans le même état. À défaut, le carburant manquant est facturé au prix du litre en vigueur majoré de 25 € de frais de service. L’option plein prépayé dispense de cette obligation.

9. Annulation

L’annulation est gratuite jusqu’à 48 heures avant l’heure de départ prévue. Entre 48 et 24 heures, 50 % du montant total est retenu. À moins de 24 heures ou en cas de non-présentation, la totalité est due.

10. Zone de circulation

Le véhicule circule sur l’ensemble du territoire de la Guadeloupe. Toute traversée maritime vers Marie-Galante, Les Saintes ou La Désirade doit être signalée avant le départ et fait l’objet d’un accord écrit.

11. Assistance et sinistre

Une assistance est joignable 24 heures sur 24. En cas de sinistre, le locataire s’engage à établir un constat amiable, à prévenir le loueur sans délai et à ne reconnaître aucune responsabilité.

12. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Les copies de documents d’identité sont chiffrées et supprimées automatiquement 90 jours après la clôture du dossier.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.